En matière d’occupation du domaine public à des fins économiques, la loi impose à l’autorité compétente de respecter une procédure de sélection préalable qui garantit transparence, impartialité et publicité. Selon l’article L 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le maire est habilité à conclure une convention d’occupation temporaire si déléguée par le conseil municipal (art. L 2122-22 du CGCT).
Dans une récente affaire jugée par le Tribunal Administratif de Nice le 8 avril 2025 (SARL Eldorado, n° 2203920), il a été confirmé que la commune, bien que n’ayant pas rédigé de rapport d’analyse détaillé des offres, a respecté les garanties d’impartialité de la procédure de sélection. En effet, même en l’absence d’un tel rapport, un tableau d’analyse des candidatures avec les notes attribuées pour chaque critère a été établi, assurant ainsi la conformité aux exigences légales.
L’avis de mise en concurrence dans ce cas précis prévoyait une évaluation sur quatre critères principaux :
Qualité de service/expérience professionnelle, horaires, période d’exploitation, activités, conditions d’accueil, palette des prestations, accessibilité aux PMR (personnes à mobilité réduite).
Absence de terrasses de restauration déjà existantes pour le candidat.
Proximité géographique par rapport aux portions du domaine public concernées.
Engagement envers l’environnement : gestion des déchets, eaux usées, entretien des abords, et actions de préservation du milieu.
Chaque critère était noté sur une échelle de 0 à 25 points, permettant une évaluation nuancée des candidatures selon des standards prédéfinis.
Le tribunal a confirmé que la décision de rejeter les moyens avancés par le candidat évincé était fondée. La procédure de sélection était conforme, le maire disposait de la compétence nécessaire pour signer la convention, et aucune erreur manifeste n’a été constatée dans l’évaluation des offres. De plus, aucun manquement à la liberté du commerce n’a été établi.
Cette décision souligne l’importance pour les collectivités locales de suivre rigoureusement les procédures légales lors de la sélection des occupants du domaine public, garantissant ainsi l’équité et la légalité des décisions administratives.
Cette décision rappelle l’importance d’une procédure rigoureuse et conforme aux exigences légales pour garantir la transparence et l’équité dans l’attribution des titres d’occupation du domaine public. Dans ce contexte, les collectivités locales doivent être particulièrement vigilantes quant aux critères de sélection, à leur pondération et à la publication des résultats afin de prévenir tout contentieux.
En matière de gestion des titres d’occupation du domaine public, il est essentiel pour les opérateurs économiques, en particulier les restaurateurs, de comprendre les modalités de sélection et les critères d’évaluation. Une analyse approfondie de la procédure de mise en concurrence et des recours possibles en cas de contentieux permet de sécuriser les démarches administratives et d’optimiser les chances de succès.
Les conseils en matière d’occupation du domaine public permettent de mieux appréhender les démarches, d’accompagner dans la rédaction des candidatures et de gérer les litiges liés à l’attribution ou à l’exécution des conventions. Cela permet aux opérateurs économiques de garantir que leurs droits sont respectés tout au long de la procédure.
Pour toute question relative à l’occupation du domaine public ou pour être accompagné dans vos démarches, n’hésitez pas à nous contacter afin de sécuriser vos projets et garantir leur conformité juridique.
