De nombreuses associations sollicitent l’utilisation de salles ou d’équipements appartenant à la commune pour organiser des réunions, des activités sportives ou des événements. La législation encadre ces mises à disposition afin de garantir à la fois les besoins du service public local et les droits des associations. Voici les principales règles à connaître sur l’utilisation des locaux communaux par une association, à destination tant des responsables associatifs que des élus locaux.
Base légale : article L.2144-3 du CGCT
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit expressément la possibilité pour les communes de mettre leurs locaux à disposition des associations. Selon l’article L.2144-3 du CGCT, « des locaux communaux peuvent être utilisés par des associations, des partis politiques ou des organisations syndicales qui en font la demande ». Autrement dit, toute association (y compris éventuellement à caractère politique ou syndical) peut demander à utiliser une salle municipale. Ces dispositions s’appliquent à tous types de locaux communaux, y compris les équipements sportifs de la commune (par exemple, une association sportive peut solliciter un gymnase municipal).
Faculté, non obligation : Il est important de noter que la commune n’est pas obligée d’accéder à toutes les demandes. La mise à disposition d’un local communal constitue une faculté pour la commune, et non un droit automatique pour l’association. En d’autres termes, une mairie peut refuser une demande d’association si cela se justifie par les contraintes légales (voir ci-dessous), sans être tenue de fournir un local dans tous les cas.
Rôle du maire et du conseil municipal
Le maire est l’autorité compétente pour décider des conditions d’utilisation des locaux communaux par les associations. C’est à lui qu’il appartient de fixer les modalités de mise à disposition, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services municipaux et du maintien de l’ordre public. Concrètement, le maire peut donc imposer des règles d’utilisation : horaires d’ouverture, capacité maximale, respect du règlement intérieur de la salle, etc., afin de garantir que l’usage associatif du local ne gêne ni le service public ni le bon entretien du patrimoine communal.
Le conseil municipal, de son côté, peut décider d’une contribution financière demandée à l’association utilisatrice. En effet, l’article L.2144-3 prévoit que le conseil municipal fixe, « en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ». Selon les communes, cette contribution peut prendre la forme d’une redevance modeste, d’un tarif horaire symbolique, ou d’une gratuité sous conditions. L’essentiel est qu’en fixant un tarif, la commune s’assure de ne pas engager de dépenses injustifiées et traite équitablement les usagers. Par exemple, s’il s’agit de la mise à disposition d’une salle pour une association cultuelle (religieuse), la commune devra veiller au respect du principe de neutralité et ne pas accorder d’avantage financier assimilable à une aide à un culte. En pratique, une convention d’utilisation est souvent signée avec l’association pour préciser les droits et obligations de chacun (assurance, caution, entretien, etc.).
Quand le maire peut-il refuser une demande ?
La loi encadre strictement les motifs de refus que peut opposer la mairie à une association. Le maire ne peut refuser l’accès à un local communal qu’en invoquant l’une des trois nécessités prévues par l’article L.2144-3. Ces trois motifs légitimes de refus sont :
Nécessités de l’administration des propriétés communales : par exemple, le local est déjà utilisé par la commune elle-même ou nécessite des travaux, ou encore il n’est pas disponible en raison d’une gestion patrimoniale (maintenance, rénovation) prioritaire.
Nécessités du fonctionnement des services municipaux : le prêt du local ne doit pas perturber le bon fonctionnement des services publics. Par exemple, une salle partagée avec une école ou un service municipal essentiel pourrait ne pas être disponible sur certains créneaux nécessaires au service public.
Maintien de l’ordre public : la commune peut refuser si l’événement ou l’association demandeuse présente un risque pour la sécurité, la tranquillité ou l’hygiène publiques. Cela vise des situations où l’utilisation projetée du local pourrait causer des troubles, des dégradations ou des conflits d’ordre public.
En dehors de ces trois cas de figure, un refus ne serait pas légalement justifié. Par exemple, la mairie ne peut pas refuser l’accès d’un équipement communal à une association pour un motif étranger à ces nécessités – ce serait le cas si le refus était fondé sur des considérations purement politiques, personnelles ou arbitraires. Ainsi, il a été jugé illégal de refuser l’accès d’un gymnase à une association sportive sous prétexte que cette association refusait de fusionner avec une autre : une telle raison n’entre pas dans les nécessités évoquées par la loi. De même, une commune ne saurait exclure une association qu’elle n’apprécie pas sans motif valable lié à l’intérêt communal.
Principe d’égalité entre les associations
Quel que soit le contexte, le maire doit respecter le principe d’égalité de traitement entre les associations demandant l’utilisation des locaux communaux. Cela signifie que les salles municipales doivent être mises à disposition selon des critères objectifs et identiques pour tous, afin d’éviter tout favoritisme ou discrimination injustifiée.
En pratique, la commune peut établir un règlement fixant les priorités d’usage (par exemple, priorité aux associations de la commune par rapport aux extérieures, ou rotation des créneaux entre plusieurs clubs sportifs) tant que ces critères sont cohérents avec les trois motifs légitimes évoqués plus haut. Une différenciation entre plusieurs associations est possible uniquement si elle est fondée sur des raisons objectives liées aux contraintes d’administration, de service ou d’ordre public. Par exemple, le maire peut répartir les créneaux d’une salle en fonction de la disponibilité et de la capacité des lieux, de contraintes de sécurité ou de la fiabilité des associations (respect des règles, antécédents de dégradations, etc.), car cela relève d’une bonne gestion du domaine communal. En revanche, il ne peut pas privilégier ou écarter une association pour des motifs subjectifs ou étrangers à l’intérêt communal.
Comment faire la demande et quelles étapes suivre ?
Pour les associations : La démarche habituelle consiste à adresser une demande écrite au maire (par courrier ou via un formulaire dédié en mairie) en précisant le local souhaité, la date, la durée et l’activité prévue. Il est conseillé d’anticiper la demande suffisamment tôt. La mairie examinera la requête au regard des critères légaux ci-dessus. Si la réponse est positive, une convention d’utilisation ou un règlement intérieur vous sera généralement communiqué, précisant les conditions (horaires, assurance, dépôt de garantie éventuel, participation aux frais…). Si la demande est refusée, la mairie doit motiver sa décision en invoquant l’un des trois motifs légaux. Une association confrontée à un refus jugé injustifié peut éventuellement demander des explications complémentaires ou exercer un recours gracieux, voire contentieux, en démontrant l’absence de motif valable.
Pour les élus locaux : Il est prudent d’établir une politique écrite d’utilisation des salles communales, adoptée par le conseil municipal. Ce règlement d’utilisation des locaux permettra de clarifier les règles pour tout le monde (types de locaux disponibles, priorités, modalités de réservation, participation financière, etc.) tout en se conformant au cadre juridique. En cas de doute sur une demande sensible (par exemple impliquant une association politique ou religieuse), n’hésitez pas à consulter les services juridiques compétents ou la préfecture pour avis. Gardez à l’esprit que toute décision de refus doit pouvoir être justifiée objectivement : s’en tenir aux critères d’intérêt communal évitera des contentieux coûteux. Par ailleurs, veillez à traiter toutes les associations de manière équitable, en appliquant les mêmes règles pour tous afin de respecter la légalité et l’esprit du service public associatif.
En résumé
Cadre légal permissif : Les communes peuvent mettre leurs locaux à disposition des associations qui en font la demande, mais ce n’est pas un droit automatique pour ces dernières.
Décision communale encadrée : Le maire fixe les conditions d’utilisation et peut accepter ou refuser une demande en fonction de l’intérêt communal (patrimoine, service, ordre public). Le conseil municipal peut prévoir une redevance modique pour l’utilisation.
Motifs de refus limités : Un refus n’est légal que s’il est motivé par l’une des trois nécessités prévues par la loi (gestion du patrimoine, bon fonctionnement des services, ordre public). Tout autre motif de refus arbitraire expose la commune à un risque de recours.
Égalité de traitement : La commune doit garantir une égalité d’accès aux salles communales pour toutes les associations dans des conditions comparables, à critères objectifs identiques. Aucune association ne doit être indûment favorisée ou écartée.
En respectant ces règles, les associations pourront bénéficier des infrastructures locales pour mener à bien leurs activités, tandis que les élus assureront une gestion transparente et légale du patrimoine communal au service de l’intérêt général. Les locaux communaux sont un outil précieux pour le tissu associatif local : leur mise à disposition, lorsqu’elle est possible, contribue au dynamisme de la vie locale, dans un cadre juridique sécurisant pour tous.
