Les collectivités territoriales peuvent, dans certains cas, louer un bien communal à un prix inférieur à sa valeur locative de marché. Mais cette pratique n’est licite que si deux conditions cumulatives sont remplies : La réduction de loyer doit être justifiée par un motif d’intérêt général ; Et elle doit être accompagnée de contreparties suffisantes pour la collectivité. C’est …
La cour administrative d’appel de Toulouse vient de rappeler un principe fondamental du droit domanial : une personne publique ne peut exiger d’un occupant du domaine public une redevance ou une contribution qui n’a aucun lien direct avec l’occupation privative du bien public. Dans un arrêt récent, la cour a annulé une délibération communale instituant un …
La loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite « loi Huwart », constitue un texte dense et technique qui modifie en profondeur les réflexes des collectivités en matière de planification, d’autorisation et de contentieux de l’urbanisme. Malgré une censure partielle par le Conseil constitutionnel, la loi conserve …
La raréfaction de la ressource en eau s’impose désormais comme un paramètre structurant de l’aménagement du territoire et de la délivrance des autorisations d’urbanisme. Par une décision du 1er décembre 2025, le Conseil d’État reconnaît qu’un risque de pénurie d’eau potable peut justifier un refus de permis de construire sur le fondement de l’article R.111-2 …
Contexte : qu’est-ce qu’un « métier en tension » ? Un métier en tension désigne un emploi pour lequel les employeurs peinent à recruter, en raison d’une pénurie de candidats disponibles dans la région concernée. Afin d’identifier ces postes et de faciliter leur pourvoi, le gouvernement établit régulièrement une liste officielle des métiers caractérisés par …
De nombreuses associations sollicitent l’utilisation de salles ou d’équipements appartenant à la commune pour organiser des réunions, des activités sportives ou des événements. La législation encadre ces mises à disposition afin de garantir à la fois les besoins du service public local et les droits des associations. Voici les principales règles à connaître sur l’utilisation …
Utilisation des locaux communaux par une association : Fiche pratique Lire la suite »
Lorsque qu’une collectivité (commune, département, région) octroie une subvention importante à une association, un cadre formel est requis pour en assurer la bonne utilisation. Au-delà de 23 000 €, la loi impose la signature d’une convention d’attribution de subvention entre la collectivité et l’association bénéficiaire. Cette convention détaille les engagements de chaque partie et garantit la transparence …
En matière d’occupation du domaine public à des fins économiques, la loi impose à l’autorité compétente de respecter une procédure de sélection préalable qui garantit transparence, impartialité et publicité. Selon l’article L 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le maire est habilité à conclure une convention d’occupation temporaire si déléguée par …
Source : www.weka.fr Les accords-cadres à bons de commande doivent comporter un montant maximum. Mais comment apprécier le caractère inacceptable d’une offre au regard des crédits budgétaires affectés à l’opération ? C’est à cette question que devait répondre le Conseil d’État dans une décision rendue le 12 juin 2024. Lire la suite …
Me Wenceslas Monzala a été cité par France Bleu Touraine et La Nouvelle République, à propos de l’ordonnance rendue par le tribunal administratif d’Orléans, ordonnant la suspension de l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire prononçant la fermeture administrative temporaire du restaurant « Le chien fou », en raison de la méconnaissance de la procédure contradictoire préalable au prononcé de …
Prendre rendez-vous 
