Domaine public

Les collectivités territoriales peuvent, dans certains cas, louer un bien communal à un prix inférieur à sa valeur locative de marché. Mais cette pratique n’est licite que si deux conditions cumulatives sont remplies : La réduction de loyer doit être justifiée par un motif d’intérêt général ; Et elle doit être accompagnée de contreparties suffisantes pour la collectivité. C’est …

Bail communal : quand une réduction de loyer est-elle justifiée par l’intérêt général ? Lire la suite »

La cour administrative d’appel de Toulouse vient de rappeler un principe fondamental du droit domanial : une personne publique ne peut exiger d’un occupant du domaine public une redevance ou une contribution qui n’a aucun lien direct avec l’occupation privative du bien public. Dans un arrêt récent, la cour a annulé une délibération communale instituant un …

Redevance d’occupation du domaine public : l’illégalité d’un droit additionnel dans lien avec l’usage Lire la suite »