Contexte : qu’est-ce qu’un « métier en tension » ? Un métier en tension désigne un emploi pour lequel les employeurs peinent à recruter, en raison d’une pénurie de candidats disponibles dans la région concernée. Afin d’identifier ces postes et de faciliter leur pourvoi, le gouvernement établit régulièrement une liste officielle des métiers caractérisés par …
De nombreuses associations sollicitent l’utilisation de salles ou d’équipements appartenant à la commune pour organiser des réunions, des activités sportives ou des événements. La législation encadre ces mises à disposition afin de garantir à la fois les besoins du service public local et les droits des associations. Voici les principales règles à connaître sur l’utilisation …
Utilisation des locaux communaux par une association : Fiche pratique Lire la suite »
Lorsque qu’une collectivité (commune, département, région) octroie une subvention importante à une association, un cadre formel est requis pour en assurer la bonne utilisation. Au-delà de 23 000 €, la loi impose la signature d’une convention d’attribution de subvention entre la collectivité et l’association bénéficiaire. Cette convention détaille les engagements de chaque partie et garantit la transparence …
En matière d’occupation du domaine public à des fins économiques, la loi impose à l’autorité compétente de respecter une procédure de sélection préalable qui garantit transparence, impartialité et publicité. Selon l’article L 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le maire est habilité à conclure une convention d’occupation temporaire si déléguée par …
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