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La raréfaction de la ressource en eau s’impose désormais comme un paramètre structurant de l’aménagement du territoire et de la délivrance des autorisations d’urbanisme. Par une décision du 1er décembre 2025, le Conseil d’État reconnaît qu’un risque de pénurie d’eau potable peut justifier un refus de permis de construire sur le fondement de l’article R.111-2 …

Urbanisme et ressource en eau : le Conseil d’État valide le refus de permis de construire en cas de risque de pénurie (CE, 1er déc. 2025, n° 493556) Lire la suite »

Contexte : qu’est-ce qu’un « métier en tension » ? Un métier en tension désigne un emploi pour lequel les employeurs peinent à recruter, en raison d’une pénurie de candidats disponibles dans la région concernée. Afin d’identifier ces postes et de faciliter leur pourvoi, le gouvernement établit régulièrement une liste officielle des métiers caractérisés par …

Nouvelle liste des métiers en tension : recrutement et régularisation des travailleurs étrangers Lire la suite »

De nombreuses associations sollicitent l’utilisation de salles ou d’équipements appartenant à la commune pour organiser des réunions, des activités sportives ou des événements. La législation encadre ces mises à disposition afin de garantir à la fois les besoins du service public local et les droits des associations. Voici les principales règles à connaître sur l’utilisation …

Utilisation des locaux communaux par une association : Fiche pratique Lire la suite »

Lorsque qu’une collectivité (commune, département, région) octroie une subvention importante à une association, un cadre formel est requis pour en assurer la bonne utilisation. Au-delà de 23 000 €, la loi impose la signature d’une convention d’attribution de subvention entre la collectivité et l’association bénéficiaire. Cette convention détaille les engagements de chaque partie et garantit la transparence …

Convention d’attribution de subvention : Obligations légales et éléments essentiels pour les collectivités et associations Lire la suite »

En matière d’occupation du domaine public à des fins économiques, la loi impose à l’autorité compétente de respecter une procédure de sélection préalable qui garantit transparence, impartialité et publicité. Selon l’article L 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le maire est habilité à conclure une convention d’occupation temporaire si déléguée par …

Légalité et critères de sélection pour l’occupation du domaine public en vue de l’exercice d’une activité économique Lire la suite »