Lorsque qu’une collectivité (commune, département, région) octroie une subvention importante à une association, un cadre formel est requis pour en assurer la bonne utilisation. Au-delà de 23 000 €, la loi impose la signature d’une convention d’attribution de subvention entre la collectivité et l’association bénéficiaire. Cette convention détaille les engagements de chaque partie et garantit la transparence financière de l’aide accordée.
Quand la convention est-elle obligatoire ?
Conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 (loi n° 2000-321) relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, toute subvention supérieure à 23 000 € doit faire l’objet d’une convention entre l’autorité publique et l’organisme privé bénéficiaire. Ce seuil a été fixé par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001. En dessous de 23 000 €, la convention formelle n’est pas obligatoire, mais reste recommandée pour clarifier l’usage des fonds. À noter que l’obligation de convention ne s’applique pas aux subventions spécifiquement destinées au logement social (amélioration, construction ou acquisition de logements locatifs sociaux.
Clauses essentielles d’une convention de subvention
La convention formalise les conditions d’octroi et d’utilisation de la subvention. Elle doit impérativement comporter les éléments suivants :
L’objet de la subvention : la finalité du financement (projet ou activités visées, intérêt général poursuivi).
Le montant attribué : la somme en euros allouée à l’association.
Les modalités de versement : par exemple, versement en une fois ou échelonné, conditions de paiement (acompte, solde, échéancier).
Les conditions d’utilisation : les dépenses éligibles, les engagements du bénéficiaire sur la destination des fonds (respect de l’objet financé, etc.).
Les modalités de contrôle et d’évaluation : les mécanismes prévus pour suivre l’exécution du projet financé (indicateurs de résultats, rapports d’activité, droit de regard de la collectivité).
Le sort des fonds non utilisés : les conditions de conservation ou de restitution de la subvention non intégralement consommée. La convention doit préciser si l’association (à but non lucratif) peut conserver tout ou partie d’un éventuel reliquat et dans quelles conditions, ou si le solde doit être reversé à la collectivité.
Important : La convention doit englober toutes les formes d’aide accordées à l’association. Cela signifie qu’elle doit mentionner non seulement l’aide financière directe, mais aussi les aides indirectes éventuelles fournies par la collectivité. Par exemple, la mise à disposition d’un local municipal, de matériel ou de personnel valorisée pour l’association constitue une subvention en nature devant figurer dans la convention (et dans le bilan financier de l’association). Cette approche globale assure une transparence complète des soutiens publics accordés.
Suivi financier : l’obligation de compte-rendu
Lorsque la subvention est affectée à un projet ou une dépense déterminée, l’association doit rendre compte de son utilisation. La loi exige la production d’un compte-rendu financier attestant que les dépenses réalisées sont conformes à l’objet de la subvention. Ce document doit être transmis à la collectivité dans les six mois suivant la fin de l’exercice budgétaire au titre duquel la subvention a été attribuée. Ce compte-rendu financier permet à la collectivité d’évaluer l’efficacité de l’aide et d’assurer que l’argent public a été employé correctement, conformément à la convention. En cas de manquement avéré (dépenses incompatibles avec l’objet financé, absence de justificatifs, etc.), l’association s’expose à devoir restituer la subvention voire à des sanctions (une mauvaise utilisation des fonds publics pouvant être qualifiée d’abus de confiance, infraction pénale).
En résumé, une convention de subvention bien rédigée est un gage de clarté juridique et de confiance entre la collectivité et l’association. Elle protège les deux parties en définissant précisément l’utilisation des fonds publics et les obligations de chacun. Assurez-vous donc de soigner la rédaction de ces conventions ou de vous faire accompagner par un expert, afin de sécuriser vos subventions et de valoriser au mieux vos projets associatifs.
