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Actualités
Bail communal : quand une réduction de loyer est-elle justifiée par l’intérêt général ?
Les collectivités territoriales peuvent, dans certains cas, louer un bien communal à un prix inférieur à sa valeur locative de marché. Mais cette pratique n’est licite que si deux conditions…
Redevance d’occupation du domaine public : l’illégalité d’un droit additionnel dans lien avec l’usage
La cour administrative d’appel de Toulouse vient de rappeler un principe fondamental du droit domanial : une personne publique ne peut exiger d’un occupant du domaine public une redevance ou une…
Loi Huwart 2025 : impacts pratiques pour les maires et services urbanisme (PLU, SCoT, recours, sanctions)
La loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite « loi Huwart », constitue un texte dense et technique qui modifie en profondeur…
Urbanisme et ressource en eau : le Conseil d’État valide le refus de permis de construire en cas de risque de pénurie (CE, 1er déc. 2025, n° 493556)
La raréfaction de la ressource en eau s’impose désormais comme un paramètre structurant de l’aménagement du territoire et de la délivrance des autorisations d’urbanisme. Par une décision du 1er décembre…
Nouvelle liste des métiers en tension : recrutement et régularisation des travailleurs étrangers
Contexte : qu’est-ce qu’un « métier en tension » ? Un métier en tension désigne un emploi pour lequel les employeurs peinent à recruter, en raison d’une pénurie de candidats…
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Redevance d’occupation du domaine public : l’illégalité d’un droit additionnel dans lien avec l’usage
La cour administrative d’appel de Toulouse vient de rappeler un principe fondamental du droit domanial : une personne publique ne peut exiger d’un occupant du domaine public une redevance ou une…
Loi Huwart 2025 : impacts pratiques pour les maires et services urbanisme (PLU, SCoT, recours, sanctions)
La loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite « loi Huwart », constitue un texte dense et technique qui modifie en profondeur…
Urbanisme et ressource en eau : le Conseil d’État valide le refus de permis de construire en cas de risque de pénurie (CE, 1er déc. 2025, n° 493556)
La raréfaction de la ressource en eau s’impose désormais comme un paramètre structurant de l’aménagement du territoire et de la délivrance des autorisations d’urbanisme. Par une décision du 1er décembre…
Nouvelle liste des métiers en tension : recrutement et régularisation des travailleurs étrangers
Contexte : qu’est-ce qu’un « métier en tension » ? Un métier en tension désigne un emploi pour lequel les employeurs peinent à recruter, en raison d’une pénurie de candidats…
Utilisation des locaux communaux par une association : Fiche pratique
De nombreuses associations sollicitent l’utilisation de salles ou d’équipements appartenant à la commune pour organiser des réunions, des activités sportives ou des événements. La législation encadre ces mises à disposition…
